Jurisprudence Gestion et professions - Copropriété et ensembles immobiliers

Quand une association syndicale libre de lotissement acquiert-elle la personnalité morale ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier - Rénovation urbaine

Faits :

Une association syndicale libre (ASL) de lotissement assigne le propriétaire d’un lot en paiement de charges. Celui-ci conteste la régularité de l’assignation au motif que l’ASL...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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