Jurisprudence Urbanisme et Environnement Autorisations d'occupation des sols

Quand un refus de permis illégal peut-il ouvrir droit à indemnisation ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits : Une société conclut un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain et la réalisation d’un ensemble immobilier. La condition suspensive portant sur l’obtention d’un permis de construire, insérée dans le compromis, est libellée au seul profit de l’acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer. Or le maire de la commune refuse de délivrer cette autorisation, ce qui, bien que ce refus sera par la suite annulé par le juge administratif, aura pour conséquence de faire renoncer la société à réaliser son projet. Dans le même jugement rendu à la demande de la société et annulant le refus du maire, le tribunal administratif refuse de faire droit...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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