Jurisprudence Urbanisme et Environnement Autorisations d'occupation des sols

Quand un refus de permis illégal peut-il ouvrir droit à indemnisation ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits : Une société conclut un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain et la réalisation d’un ensemble immobilier. La condition suspensive portant sur l’obtention d’un permis de construire, insérée dans le compromis, est libellée au seul profit de l’acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer. Or le maire de la commune refuse de délivrer cette autorisation, ce qui, bien que ce refus sera par la suite annulé par le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X