Réglementation Forclusion décennale

Quand la faute dolosive prolonge la responsabilité du constructeur

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage entreprend la rénovation d’un manoir du Moyen Age. Après expiration du délai de responsabilité décennale, le plancher haut de l’étage s’effondre et l’occupant chute à l’étage inférieur. L’expert judiciaire estime que les travaux de réhabilitation auraient dû prévenir l’effondrement....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5868 du 13/05/2016
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