Réglementation Urbanisme

Quand la demande de permis de construire prend l’eau

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme

La commune peut se montrer plus sévère que le plan de prévention des risques naturels (PPRN) lui-même.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les pouvoirs du maire en matière de permis de construire dans une zone partiellement classée en zone inondable par le plan de prévention des risques naturels (CE, 15 février 2016, n° 389103, mentionné au recueil Lebon).

Le PPRN s’impose aux autorisations d’urbanisme.

Rappelons que le plan de prévention des risques naturels (PPRN) comporte trois types de documents (article R. 562-3 du Code de l’environnement). D’abord, le rapport de présentation qui expose les études entreprises, les résultats et les justifications des délimitations des zones et réglementations inscrites dans le règlement et celles rendues obligatoires. Ensuite, le plan de zonage, issu du croisement des aléas (fréquence et intensité des phénomènes) et des enjeux, qui identifie des zones inconstructibles, constructibles sous réserve d’aménagements particuliers ou constructibles. Le PPRN comprend enfin un règlement, décrivant les contraintes constructives et/ou d’urbanisme à respecter dans chaque zone. Le PPRN déterminera, par exemple, la hauteur du premier plancher d’une habitation nouvelle en zone inondable par rapport au niveau des plus hautes eaux connues, ou rendra obligatoire le renforcement des façades amont en cas de chutes de blocs ou...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5867 du 06/05/2016
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