Réglementation

Qualifications professionnelles

Mots clés : Réglementation

La notion de « tâches relevant de métiers connexes » définie

Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 – JO du 6 mai 2017

A RETENIR Un décret, issu de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, modifie les modalités d’application de l’obligation de qualification professionnelle, prévue par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Applicable au 1er juin, le texte précise les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5923 du 26/05/2017
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