Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles

Qu’est-ce qui définit la destination d’un immeuble ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un propriétaire possède un appartement, une cave et un garage dans un immeuble en copropriété. Le même jour, il cède l’appartement et la cave à un premier acquéreur (un couple) et vend le garage à un second acquéreur. Le couple acquéreur de l’appartement et de la cave agit en nullité de la vente du garage et demande à ce que cette vente soit prononcée à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X