Jurisprudence Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols

Qu’est-ce qui caractérise une aire de grand passage ouverte aux gens du voyage ?

Mots clés : Collectivités locales - Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Le 15 août 2010, un groupe de gens du voyage tente de s’installer, comme les années précédentes, sur le terrain du parc des sports d’une commune. Or, par arrêté du 12 août 2010, le maire en avait interdit l’accès. Les deux aires de grand passage existantes sur la commune ont en revanche avaient été proposées et successivement refusées. L’association La Vie du voyage dépose une requête le 16 août 2010 afin...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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