Textes officiels Construction

Qu’est-ce qu’une maison individuelle pour le droit de l’urbanisme ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Construction - Maison individuelle - Réglementation

L’application de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme fixe à deux mois le délai d’instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, sans toutefois en préciser la définition. Que faut-il...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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