Réglementation

Q 9 : Existe-t-il d’autres méthodes de calcul d’une externalité que celle pour les véhicules ?

Il n’existe pas à ce jour de méthode commune de calcul des externalités rendue obligatoire par un acte législatif de l’Union européenne autre que celle prévue par la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion des véhicules de transport routier propres et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
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