Réglementation

Q 9 : Existe-t-il d’autres méthodes de calcul d’une externalité que celle pour les véhicules ?

Il n’existe pas à ce jour de méthode commune de calcul des externalités rendue obligatoire par un acte législatif de l’Union européenne autre que celle prévue par la directive...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
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