Réglementation

Q 12 : Peut-on augmenter les délais de réception des offres à plus de 52 jours ? (Article 47 de la directive 2014/24/UE)

Mots clés : Réglementation européenne

Les délais de réception des offres prévus par le droit de la commande publique sont des délais en deçà desquels l’acheteur ne peut aller. Des délais...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X