Réglementation

Q 12 : Peut-on augmenter les délais de réception des offres à plus de 52 jours ? (Article 47 de la directive 2014/24/UE)

Mots clés : Réglementation européenne

Les délais de réception des offres prévus par le droit de la commande publique sont des délais en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X