Réglementation

Q 11 : En exigeant un coût du cycle de vie, n’existe-t-il pas un risque de limiter l’accès à la commande publique ?

L’exigence du critère « coût du cycle de vie » dans les critères d’attribution des marchés publics constitue une étape décisive dans l’objectif d’achat public durable. Cette étape doit cependant s’accompagner de mesures de sensibilisation des acheteurs comme des soumissionnaires afin qu’elle ne soit pas perçue comme une contrainte supplémentaire.

Les candidats (ou soumissionnaires) auront uniquement à fournir les données requises pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
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