Réglementation

Q 11 : En exigeant un coût du cycle de vie, n’existe-t-il pas un risque de limiter l’accès à la commande publique ?

L’exigence du critère « coût du cycle de vie » dans les critères d’attribution des marchés publics constitue une étape décisive dans l’objectif d’achat public durable. Cette étape doit cependant s’accompagner de mesures de sensibilisation des acheteurs comme des soumissionnaires afin qu’elle ne soit pas perçue comme une contrainte supplémentaire.

Les candidats (ou soumissionnaires) auront uniquement à fournir les données requises pour que les acheteurs publics puissent mener à bien l’évaluation du coût du cycle de vie sur la base de ces données.

La récupération des données devant servir de base au calcul du coût du cycle de vie, tant au niveau du coût...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
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