Réglementation

Q 10 : Peut-on faire référence au coût du cycle de vie ailleurs que dans les critères d’attribution du marché ?

Le droit européen de la commande publique ne prévoit le recours au coût du cycle de vie que comme critère d’attribution (articles 67 et 68 de la directive 2014/24/UE). Autrement dit, le critère « coût du cycle de vie » a vocation à figurer dans un avis de publicité ou un règlement de la consultation.

En revanche, le recours à l’approche « cycle de vie » est recommandé dans une spécification ou une clause d’exécution aussi bien :

– au niveau du processus spécifique de production, de fourniture, de commercialisation ou de fin de vie des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
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