Jurisprudence Gestion et professions - Agents immobiliers et conseils en immobilier d'entreprise

Publier des annonces immobilières sur Internet est-il une activité soumise à la loi Hoguet ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Métier de l'immobilier - Télécommunications

Faits :

Monsieur X. crée un site Internet à partir duquel il sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur d’immeubles, moyennant une commission de 1 % du prix publié. Le site précise à l’attention des vendeurs : « Si quelqu’un est intéressé par votre propriété, il m’envoie un petit mail et je lui donne vos coordonnées. Ensuite, vous vous débrouillez-vous. Jusque-là, tout est gratuit ! Par contre, lorsque quelqu’un venu par [le site]...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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