[TO] Urbanisme et aménagement

Publication de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision de la construction et de l’exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse « Sud Europe Atlantique », signé à Madrid le 8 février 2008 (1)

Décret n° 2010-1098 du 17 septembre 2010 Ministère des affaires étrangères et européennes JO du 22 septembre 2010 – NOR : MAEJ1003153D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Article 1

L’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision de la construction et de l’exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse « Sud Europe Atlantique », signé à Madrid le 8 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2010.

Annexe

Accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la création d’une commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision de la construction et de l’exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse « Sud Europe Atlantique »

Vu la croissance des flux transpyrénéens du transport terrestre,

Convaincus de la nécessité de continuer à développer le réseau ferroviaire à grande vitesse entre la France et l’Espagne, et en particulier la liaison ferroviaire Dax-Vitoria ;

Convaincus qu’une nouvelle connexion ferroviaire à grande vitesse améliorera les communications entre la France et l’Espagne, dynamisant les relations entre les deux pays et rééquilibrant les modes de transport ferroviaire et routier ;

Vu la décision du 29 avril 2004 révisant les orientations pour le développement du Réseau Transeuropéen de Transport (RTE T) incluant la branche Atlantique de la liaison ferroviaire du Projet Prioritaire n° 3 « Axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l’Europe » ;

Considérant les résolutions approuvées à l’occasion de la déclaration d’intention signée à Gérone le 16 novembre 2006,

La République française et le Royaume d’Espagne, dénommés ci-après les « Parties », ont convenu ce qui suit :

Article 1er Objet

Le présent Accord a pour objet la constitution d’une Commission Intergouvernementale chargée de superviser les conditions de construction et d’exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse « Sud Europe Atlantique ».

La liaison dont les études de définition sont en cours est constituée d’une ligne nouvelle à grande vitesse à écartement européen standard, équipée d’une double voie et conçue pour le trafic mixte de voyageurs et de marchandises.

Article 2 Compétences

Il appartient à la Commission Intergouvernementale de :

– informer les deux Gouvernements et émettre toute proposition opportune concernant les études, projets, financement, construction et exploitation future de la section internationale ;

– superviser, au nom des deux Gouvernements et par délégation de ceux-ci, les travaux réalisés par le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE) « Sud Europe Atlantique » tronçon «Vitoria-Dax », ou en forme abrégée « GEIE SEA Vitoria-Dax », créé le 7 mars 2005 entre les établissements publics Réseau Ferré de France (RFF) et Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF) ;

– coordonner les projets d’infrastructures ferroviaires français et espagnols de la section internationale, avec ceux correspondant au reste des tronçons entre Dax et Vitoria, tant à moyen terme qu’à long terme.

Article 3 Relations avec les collectivités territoriales etles instances communautaires

Dans le cadre de sa mission, la Commission Intergouvernementale est autorisée à prendre tous contacts nécessaires avec les instances communautaires.

Les délégations de chaque Partie assurent, pour leur part, les contacts nécessaires avec les collectivités territoriales intéressées.

Article 4 Collaboration avecles administrations, expertset organismes

Pour l’exercice de sa mission, la Commission Intergouvernementale peut faire appel à la collaboration des administrations de chaque Partie.

En fonction des nécessités, elle peut recourir à tout organisme ou expert choisi par elle, en particulier en matière de transport ferroviaire.

Article 5 Composition

La Commission Intergouvernementale est composée paritairement de deux délégations désignées respectivement par les Gouvernements de la République française et du Royaume d’Espagne.

Chaque délégation compte sept membres.

La délégation française est composée de trois représentants du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, l’un d’eux est le chef de la délégation, un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, un représentant du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales et un représentant du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

La délégation espagnole est composée de deux représentants du Ministère du Développement, l’un d’eux est le chef de la délégation, un représentant du Ministère de l’Environnement, un représentant du Ministère de l’Economie, un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, un représentant du Ministère de l’Intérieur et un représentant du Ministère des Administrations publiques.

Les avis et recommandations de la Commission Intergouvernementale sont pris conjointement par les chefs de chaque délégation.

Article 6  Présidence

Le chef de chacune des délégations exerce alternativement la présidence de la Commission Intergouvernementale pour une durée d’un an.

Article 7 Règlement intérieur

La Commission Intergouvernementale établit son règlement intérieur, et le soumet à l’approbation des deux Gouvernements. Dans celui-ci, il peut être envisagé la création de groupes de travail.

Article 8 Résolution de litiges

Au cas où un différend surgirait entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties s’efforceront en premier lieu de le régler par voie de négociations directes ou par la voie diplomatique.

Article 9 Frais

Les frais de fonctionnement de la Commission Intergouvernementale sont pris en charge pour moitié par chacune des Parties et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.

Article 10 Durée

Le présent Accord s’appliquera de manière provisoire à la date de signature. Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la dernière notification.

Cet accord est en vigueur jusqu’à ce qu’une des Parties le dénonce sous réserve d’un préavis d’un an notifié par voie diplomatique.

Fait en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi, à Paris le 8 février 2008, et à Madrid le 23 janvier 2008.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Le projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV-SEA) est constitué d’un tronçon central (Tours-Bordeaux, qui doit mettre Bordeaux à deux heures de Paris fin 2016) assorti des branches Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Espagne (appelées Grands projets du Sud-Ouest (GPSO), mise en service 2020) et Poitiers-Limoges (2017).

La LGV-SEA représente un investissement d’environ 16 millions d’euros, ce qui en fait un projet d’une ampleur exceptionnelle.L’ensemble de la LGV-SEA est inscrit dans le programme prioritaire de 2 000 kilomètres de lignes nouvelles à grande vitesse à lancer d’ici 2020, figurant dans la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement.

Le projet de ligne Bordeaux-Espagne consiste à créer, en complément de la ligne existante, une ligne à grande vitesse pour les trains de voyageurs entre Bordeaux et Dax via l’est des Landes puis une ligne mixte (fret et voyageurs) entre Dax et la frontière espagnole, connectée au futur réseau à grande vitesse espagnol.

L’axe ferroviaire Paris-Bordeaux-Valladolid-Madrid est considéré comme l’un des axes stratégiques du réseau européen pour relier la péninsule ibérique au reste de l’Europe par la façade atlantique.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 2010.

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