[TO] Règles techniques

Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

CIRCULAIRES UHC/QC1/24 N° 2003-73 ET DGS/SD7 C NO 2003-589 DU 10 DECEMBRE 2003 – MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES – NOR : SANP0330761C

Références :

– Articles L. 1334-7, R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9 du code de la santé publique (nouvelle codification des dispositions du décret no 96-97 du 7 février 1996, modifié par les décrets no 97-855 du 13 septembre 1997, no 2001-840 du 13 septembre 2001, no 2002-839 du 3 mai 2002) ;

– Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition ;

– Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage ;

– Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, en application du décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié ;

– Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits, abrogeant l’arrêté du 28 novembre 1997, relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds.

Textes abrogés ou modifiés : néant.

Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de l’équipement [pour attribution]) ;

Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale de l’équipement [pour attribution])

La définition d’une politique de protection des populations contre les risques liés à l’exposition à l’amiante dans les bâtiments a posé aux pouvoirs publics un problème d’échelle et de méthode inhabituel, de par l’ampleur et la diversité du parc bâti concerné et des produits et matériaux dans lesquels de l’amiante avait été incorporé.

La réglementation mise en place pour prendre en compte le risque lié à la présence d’amiante dans les constructions a donc relevé d’une démarche par étapes. En 2001 et 2002 plusieurs dispositions réglementaires sont ainsi venues compléter les mesures instaurées en 1996 par le décret no 96-97 du 7 février 1996. L’ensemble de ces mesures est aujourd’hui réuni dans le code de la santé publique (codification résultant du décret no 2003-462 du 21 mai 2003).

La présente circulaire et le guide qui lui est annexé ont pour objet de préciser la manière dont les différents services déconcentrés de l’Etat doivent contribuer à la mise en oeuvre de cette politique de santé publique :

– en prenant en charge l’information du public et des professionnels ;

– en jouant un rôle actif dans la mise en oeuvre de la réglementation ;

– en contribuant à l’évaluation et au contrôle de l’application de la réglementation.

PRENDRE EN CHARGE L’INFORMATION DU PUBLIC ET DES PROFESSIONNELS

Les modifications successives de la réglementation ont pu susciter auprès du public comme des professionnels quelques interrogations. Alors que l’ensemble du dispositif réglementaire est aujourd’hui publié, il convient d’apporter une attention particulière aux actions d’information et aux dispositifs de renseignements qui doivent être mis en place pour répondre aux diverses sollicitations.

Cette demande doit être prise en charge au niveau local, en complément des actions nationales et avec l’aide des outils mis à disposition de l’ensemble des services régionaux et départementaux qui doivent en assurer la diffusion en partenariat avec les organismes et organisations professionnelles concernés.

Nous attirons particulièrement votre attention sur les échéances réglementaires pour la constitution du dossier technique amiante qui sont fixées au 31 décembre 2003 pour les IGH et ERP de la 1re à la 4e catégorie et au 31 décembre 2005 pour les autres immeubles concernés.

L’administration n’a pas vocation à se substituer au diagnostiqueur ni au propriétaire. Toutefois, les services déconcentrés de l’Etat doivent être en mesure de renseigner les usagers sur le contenu et la qualité des missions qu’ils sont en droit d’attendre, notamment en ce qui concerne les rapports de repérage de l’amiante. L’information des différents acteurs concernés contribuera à l’amélioration de la qualité des prestations proposées et à la bonne mise en oeuvre de la réglementation.

PARTICIPER A LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION

La mise en oeuvre de cette réglementation nécessite également l’instruction par les services de l’Etat d’un certain nombre de procédures : gestion des listes d’attestations de compétence délivrées par les organismes de formation, transmission des rapports d’activité annuels des organismes de diagnostic et instructions des demandes de prorogation du délai d’achèvement des travaux de retrait et de confinement de l’amiante.

Nous attirons votre attention sur la vigilance qu’il convient de porter à l’instruction de ces demandes de prorogation de délai, la décision après avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France devant intervenir par arrêté préfectoral dans un délai de quatre mois.

En conséquence, nous vous demandons de veiller à l’information des maîtres d’ouvrage susceptibles d’être concernés (à partir des listes des IGH et ERP de la 1e à la 3e catégorie).

Les nouvelles dispositions réglementaires – et plus généralement la sensibilisation du public et des professionnels au risque amiante – engendrent un accroissement de la production de déchets d’amiante lié et font apparaître un déficit important de l’offre de solutions pour l’accueil et le stockage de ces déchets. Cette difficulté est très sensible pour les particuliers qui ne parviennent pas à évacuer convenablement leurs déchets d’amiante lié. C’est pourquoi nous vous demandons de procéder à une évaluation de la situation existante et d’oeuvrer au sein des commissions d’élaboration des plans d’élimination des déchets afin d’améliorer l’offre de traitement de ce type de déchets.

Contribuer à l’évaluation et au contrôle de l’application de la réglementation

Le contrôle du respect de la réglementation et l’évaluation de sa mise en oeuvre constituent deux étapes particulièrement importantes de la mise en oeuvre de cette politique de santé publique.

Certaines dispositions ont été introduites dans le dispositif réglementaire en vue de contribuer à la mise en oeuvre de ces actions aux niveaux départemental et régional :

– obligation pour les propriétaires de tenir le dossier technique « amiante » à disposition des agents mentionnés aux articles L. 1312-1 et L. 1422-1 du code de la santé publique (i.e. les agents commissionnés et assermentés des DDASS et services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), ainsi que les officiers et agents de police judiciaire) et des inspecteurs du travail ;

– obligation pour les organismes de formation délivrant des attestations de compétence pour le repérage de l’amiante d’en adresser la liste au ministre chargé de la construction, sous couvert du directeur départemental de l’équipement de leur siège ;

– obligation pour les organismes ayant une activité dans le domaine du repérage et du diagnostic de l’amiante d’adresser un rapport annuel d’activité au préfet de département de leur siège.

Au vu des listes d’organismes exerçant une activité de diagnostic amiante (qui seront établies à partir des rapports d’activités reçus), les DDE seront en mesure d’assurer un suivi de cette activité. Ces services doivent veiller à la bonne information de ces professionnels et leur rappeler leurs obligations, notamment en cas de plaintes ou lorsque de mauvaises pratiques sont portées à leur connaissance.

Dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de l’application de la réglementation, l’administration peut par ailleurs être amenée à vérifier l’existence d’un certain nombre de documents, ainsi que le respect par les propriétaires des obligations qui leur incombent.

Pour cela, les DRASS et les DDASS élaboreront des plans de contrôle destinés à vérifier, par le biais d’enquêtes, l’existence des dossiers techniques « amiante » et leur conformité aux exigences réglementaires dans un certain nombre d’établissements recevant du public (référencés dans le fichier des établissements recevant du public du service départemental d’incendie et de secours). Ces actions devront porter en priorité sur les établissements sanitaires et sociaux (en référence au fichier FINESS). L’Etat se devant d’être exemplaire, vous veillerez à ce que l’ensemble des services déconcentrés appliquent strictement les obligations réglementaires qui s’imposent sur leurs bâtiments. Pour cela vous pourrez utilement vous appuyez sur les DDE pour informer et conseiller les administrations susceptibles d’être concernées.

L’analyse des rapports annuels d’activité des opérateurs de repérage et des laboratoires agréés pour les mesures d’empoussièrement permettra ensuite à la DGS d’obtenir un certain nombre d’indicateurs relatifs à l’activité du repérage de l’amiante et à la mise en oeuvre de cette politique de santé publique.

Vous trouverez ci-joint un guide détaillant les instructions de la présente circulaire et regroupant un certain nombre de documents et outils nécessaires à sa mise en oeuvre. Ce guide, destiné à être régulièrement mis à jour et complété, sera également disponible sur les réseaux Intranet des ministères en charge de la santé et de la construction.

L’organisation proposée dans ce guide est bien entendu susceptible d’être adaptée localement, pour autant que l’ensemble des missions soient assurées. Nous vous rappelons par ailleurs l’intérêt de créer des pôles de compétences «bâtiment et santé» tel que cela vous a été demandé par circulaire datée du 25 septembre 1998.

Nos services (DGS/SD7C et DGUHC/QC1 et QC2) se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaires. Les correspondants CETE du réseau «bâtiment et santé» apporteront également autant que de besoin, leur expertise technique aux DDE.

Nous vous demandons de nous informer annuellement, sous ce double timbre, de l’avancement de ces actions, ainsi que de toute difficulté rencontrée lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Note du Moniteur

Le guide relatif à la mise en oeuvre de la réglementation amiante à l’usage des services déconcentrés de l’Etat a été publié dans le « Bulletin du ministère de la Solidarité et de la Santé » no 2004-7 du 28 février 2004.

Références

Arrêté du 06 mars 2003

Textes officiels du 28 mars 2003, p. 450

Arrêté du 2 décembre 2002

Textes officiels du 13 décembre 2002, p. 385

Arrêté du 22 août 2002

Textes officiels du 29 septembre 2002, p. 408

ARRETE DU 2 JANVIER 2002

TEXTES OFFICIELS DU 8 FEVRIER 2002, P. 384

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