[TO] Urbanisme et aménagement

Prorogation de la DUP des travaux d’aménagement à 2 X 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest,entre Aubiet-Est et L’Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et de la RD 65 dansle département de la Haute-Garonne

Décret du 27 juillet 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 29 juillet 2009 – NOR : DEVR0912540D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 3 août 1999 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 ? 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L’Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne, portant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes d’Auch, Gimont, Monferran-Savès et L’Isle-Jourdain dans le département du Gers, Lèguevin, Pibrac et Colomiers dans le département de la Haute-Garonne et conférant la caractère de route express à la RN 124 entre Auch-Est et Colomiers ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le délai prévu à l’article 2 du décret du 3 août 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu’au 5 août 2019.

Article 2

Chargés de l’exécution .

Fait à Paris, le 27 juillet 2009.

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