Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique Une consultation irrégulière de France Domaine affecte-t-elle la régularité de la vente d’un bien communal ?

Mots clés : Domaine public - Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une commune consent à une société un bail emphytéotique administratif (BEA) et une convention de mise à disposition sur une dépendance lui...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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