Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique Un riverain peut-il acquérir un chemin rural par prescription ?

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Des communes décident de réhabiliter un chemin rural en chemin de randonnée. Les propriétaires de parcelles de terrain desservies par ce chemin, les assignent afin de faire juger qu’ils ont acquis par...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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