Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique Un imeuble situé sur le domaine public accueillant une activité privée peut-il être qualifié d’ouvrage public ?

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Par convention d’occupation, une commune affecte un hangar à une société commerciale pour la réalisation de son activité de réparation et construction de bateaux....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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