Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique Un imeuble situé sur le domaine public accueillant une activité privée peut-il être qualifié d’ouvrage public ?

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Par convention d’occupation, une commune affecte un hangar à une société commerciale pour la réalisation de son activité de réparation et construction de bateaux. Cette société est placée en liquidation judiciaire, tandis que le hangar contenant les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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