Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique Quelle est l’étendue des pouvoirs du maire en matière d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public ?

Mots clés : Domaine public - Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Faute pour une SCI de régler ses redevances au titre de son autorisation temporaire d’occupation du domaine public, le maire décide d’abroger cette autorisation délivrée pour exploiter un local...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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