Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique Le terrain d’assiette et le sous-sol d’une piste de ski appartiennent-il au domaine public ?

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Sport - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une commune délivre plusieurs permis pour la construction d’un bar-restaurant-discothèque situé, en partie en bas d’une piste de ski, et en partie en sous-sol. Saisies par des propriétaires riverains, les juridictions administratives inférieures prononcent l’annulation de ces...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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