Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique Le déclassement d’une parcelle affecte-t-il la nature des baux qui y sont affectés ?

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

La mairie de Paris et RFF concluent avec une société une convention d’occupation du domaine public d’une durée de quinze ans pour exploiter une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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