Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique Le déclassement d’une parcelle affecte-t-il la nature des baux qui y sont affectés ?

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

La mairie de Paris et RFF concluent avec une société une convention d’occupation du domaine public d’une durée de quinze ans pour exploiter une station-service sur des parcelles du 17e arrondissement, dépendantes pour partie de la voie publique...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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