Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique Le bail conclu entre une commune et une association sportive est-il un contrat administratif ?

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Sport - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une commune et une association sportive concluent un bail portant sur l’occupation d’un ensemble immobilier, propriété de la commune, destiné à la pratique de l’aviron, pour une durée de 79 ans et un loyer d’un euro. À la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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