Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique – La domanialité publique virtuelle est-elle de retour ?

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une commune décide d’aménager un plan d’eau artificiel. Les travaux sont déclarés d’utilité publique et des propriétaires sont expropriés. Ces propriétaires forment une action en bornage...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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