Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique L’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public est-elle possible en cas de procédure de sauvegarde ?

Mots clés : Domaine public - Droit au logement - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Le concessionnaire d’un port de plaisance consent à une société une convention d’occupation et d’exploitation de cellules...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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