Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique L’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public est-elle possible en cas de procédure de sauvegarde ?

Mots clés : Domaine public - Droit au logement - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Le concessionnaire d’un port de plaisance consent à une société une convention d’occupation et d’exploitation de cellules commerciales. La société, n’ayant pas honoré le paiement de ses redevances, se voit...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X