Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique Comment évaluer les contreparties suffisantes à la cession au rabais d’un terrain communal ?

Mots clés : Domaine public - Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Par délibération, une commune autorise la vente de parcelles, pour un prix inférieur à leur valeur, à des gens du voyage installés sur ces terrains en vue de permettre leur relogement. Cette délibération est annulée par le tribunal administratif. Sur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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