Réglementation

Propriété intellectuelle Mobilier urbain : halte à la contrefaçon !

Mots clés : Equipements techniques et finitions - Jurisprudence - Mobilier urbain - Produits et matériaux

Les tribunaux n’hésitent pas à appliquer avec sévérité la loi du 29 octobre 2007. Les décisions, rendues principalement en matière de marques, sont transposables en matière de dessins et modèles.

Le respect des règles de concurrence dans l’attribution des marchés publics requiert une véritable neutralité des spécifications attendues. C’est la raison pour laquelle un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne peut imposer un mobilier de telle marque ou selon tel modèle d’une société particulière. Mais dès lors qu’il n’est pas possible de donner une description de l’objet du marché sans se référer à une origine, la référence par le maître d’œuvre à un produit identifié de tel ou tel fabricant est possible lorsqu’elle est accompagnée de la mention « ou équivalent ».

Le fait d’identifier un produit précis permet seulement à toutes les sociétés consultées de bien comprendre ce que recherche le maître d’œuvre.

Mais, dans l’hypothèse où une société concurrente à celle dont le produit est visé dans le cahier des charges est retenue, celle-ci ne pourra pas fournir un produit reprenant de façon identique ou quasi-identique les caractéristiques du modèle identifié, soit parce que ce dernier bénéficie d’une protection au titre des dessins et modèles déposés, soit parce qu’il fait l’objet d’une protection par le droit d’auteur.

Créations

Le droit de la propriété intellectuelle et plus spécialement le droit des dessins et modèles protège, notamment, les objets à caractère utilitaire exprimés sous une forme esthétique. En vertu de l’article L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), pour être protégeable, une forme doit simplement être nouvelle et avoir un caractère propre. En pratique, le modèle déposé ne doit pas être « antériorisé » par une forme identique et il doit susciter chez l’observateur moyen une impression d’ensemble distincte d’un produit préexistant.

Or, il est fini le temps où le mobilier urbain ornant les rues n’avait qu’une finalité...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5473 du 17/10/2008
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