[TO] Social

Promotion construction : période d’essai

Avenant n° 25 du 7 avril 2009NOR : ASET0950550M Entre d’une part : la fédération des promoteurs-constructeurs de France (FPC), et d’autre part : SNUHAB CFE-CGC, CSFV-CFTC.

La loi de modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 a apporté diverses modifications sur différents thèmes : période d’essai, indemnité de licenciement, complément de salaire maladie.

La commission mixte paritaire a examiné l’impact de cette nouvelle réglementation sur les articles correspondants de la convention collective.

En conséquence, les organisations syndicales décident ce qui suit :

Article 1er 

L’article 7 « Embauche, période d’essai » est modifié comme suit :

« La période d’essai des engagements à durée indéterminée est portée à 4 mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau IV renouvelable une fois pour une durée maximale de 3 mois. »

Le reste de l’alinéa définissant des durées de période d’essai n’étant pas modifié.

L’alinéa suivant : « En l’absence de précision relative à la période d’essai lors de l’embauche, c’est la durée prévue par la présente convention collective qui s’applique » est supprimé.

A l’alinéa suivant, la 2e phrase « Ce renouvellement fait l’objet d’une information écrite au salarié par l’employeur ou son représentant avant le terme de la période d’essai initiale » est remplacée par la rédaction suivante :

« Ce renouvellement fait l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur ou son représentant, avant le terme de la période d’essai initiale. »

Le dernier alinéa : « Pendant la période d’essai, chacune des parties peut rompre l’engagement sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis » est remplacé par la rédaction suivante :

« La rupture de la période d’essai est soumise aux délais de prévenance prévus par la loi. »

Article 2

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, le présent avenant entre en application à compter de son dépôt effectué conformément aux conditions légales.

La FPC est mandatée pour demander l’extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

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Article 11 de l'accord nationational interprofessionnel du 11 janvier 2008 (extrait)

. Les indemnités de rupture :

Afin de rationaliser le calcul des indemnités de rupture du CDI dans les cas où l’ouverture au droit à une telle indemnité est prévue, il est institué une indemnité de rupture interprofessionnelle unique dont le montant ne peut être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, à 1/5e de mois par année de présence.

ENCADRE

Article 14 de l'accord nationational interprofessionnel du 11 janvier 2008

Pour garantir le maintien de l’accès à certains droits liés au contrat travail, en cas de rupture de celui-ci (6) ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

A cet effet, il est convenu :

. Que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour un durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement (7) ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.

. Que, sans préjudice des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatives à l’accès au DIF en cas de rupture du contrat de travail, ils pourront mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu à l’article D.981-5 du Code du Travail (soit 9,15 euros) (8). La mise en œuvre de cette disposition se fait à l’initiative du bénéficiaire :

– en priorité pendant leur prise en charge par le régime d’assurance chômage, en accord avec le référent chargé de leur accompagnement, au cours de la première moitié de leur période d’indemnisation du chômage, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE, ou de mesures d’accompagnement prescrites par ledit référent,

– et, en accord avec leur nouvel employeur, pendant les deux années suivant leur embauche, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié.

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés financeront cet abondement selon les modalités définies ci-après :

– l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abondera le financement des actions mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d’assurance chômage,

– l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché abondera le financement des actions mises en œuvre dans la nouvelle entreprise dans les conditions ci-dessus.

Le Fonds Unique de Péréquation pourra, en cas de besoin, abonder les ressources des OPCA pour la mise en œuvre des dispositions ci-dessus, à hauteur de montants fixés par le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle.

Il appartiendra aux branches professionnelles de rechercher :

– les aménagements susceptibles d’être éventuellement apportés aux dispositions ci-dessus,

– et les possibilités de mise en place de mécanismes de portabilité ou de transférabilité pour d’autres droits tels que les comptes épargne-retraite par exemple.

Elles ouvriront à cet effet des négociations dans les 12 mois de l’entrée en vigueur du présent accord.

Pour encourager les mobilités et sécuriser les transitions professionnelles au-delà du présent accord qui constitue une première étape, il sera nécessaire de mettre en place d’autres dispositifs. A cette fin, les parties signataires conviennent de réunir un groupe de travail spécifique.

(6) Non consécutive à une faute lourde.

(7) Pour des raisons techniques de mise en œuvre, cette disposition n’entrera en application que 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.

(8) Tel que prévu en l’absence de forfait horaire fixé dans les conditions définies à l’article L.983-1 du Code du Travail.

ENCADRE

Convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988.

Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 – JO du 15 novembre 1988.

Embauche – Période d’essai.

Article 7

En vigueur étendu

Au moment de l’embauche, une lettre d’engagement ou un contrat de travail est conclu en double exemplaire : un exemplaire pour l’employeur ou son représentant et un exemplaire pour le salarié nouvellement engagé.

Cette lettre d’engagement, ou ce contrat de travail, fait référence à la présente convention collective dont un exemplaire est remis au salarié au moment de son embauche. Il en est de même du règlement intérieur et des accords d’entreprise s’ils existent.

Pour le personnel déjà inscrit dans les effectifs au moment de la mise en application de la présente convention collective, le texte de la convention collective est tenu à la disposition du personnel par l’employeur ou son représentant.

De même, les avenants à la présente convention collective seront tenus à la disposition de l’ensemble du personnel dans l’entreprise par l’employeur ou son représentant. Le texte de la convention collective et ses avenants seront remis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux existant dans l’entreprise.

La lettre d’engagement ou le contrat de travail comportera au moins des précisions relatives aux éléments suivants :

– la période d’essai ;

– les fonctions et qualifications attribuées ;

– les éléments de la rémunération et la durée du travail à laquelle ils se rapportent (temps complet, temps partiel, rémunération forfaitaire) ;

– la durée de l’engagement ;

– la référence à la visite médicale d’embauche ;

– le lieu de travail et les déplacements éventuels ;

– le cas échéant, des clauses particulières.

La période d’essai des engagements à durée indéterminée est de :

– 1 mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau 1 ;

– 2 mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau 2 ;

– 2 mois pouvant être portés à 3 mois de travail effectif par accord lors de l’embauche pour les postes de travail classés niveau 3 ;

– 3 mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau 4 ;

– 3 mois pouvant être augmentés jusqu’à 6 mois par accord lors de l’embauche pour les postes de travail classés aux niveaux 5 et 6.

En l’absence de précision relative à la période d’essai lors de l’embauche, c’est la durée prévue par la présente convention collective qui s’applique.

La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée de travail effectif qui ne peut, au plus, excéder la durée de la période initiale. Ce renouvellement fait l’objet d’une information écrite au salarié par l’employeur ou son représentant avant le terme de la période d’essai initiale.

Compte tenu qu’il s’agit de travail effectif, le déroulement de la période d’essai est suspendu en cas d’absence du salarié et son terme est donc reporté d’autant.

Pendant la période d’essai, chacune des parties peut rompre l’engagement sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis.

Article 7

En vigueur non étendu

Au moment de l’embauche, une lettre d’engagement ou un contrat de travail est conclu en double exemplaire : un exemplaire pour l’employeur ou son représentant et un exemplaire pour le salarié nouvellement engagé.

Cette lettre d’engagement, ou ce contrat de travail, fait référence à la présente convention collective dont un exemplaire est remis au salarié au moment de son embauche. Il en est de même du règlement intérieur et des accords d’entreprise s’ils existent.

Pour le personnel déjà inscrit dans les effectifs au moment de la mise en application de la présente convention collective, le texte de la convention collective est tenu à la disposition du personnel par l’employeur ou son représentant.

De même, les avenants à la présente convention collective seront tenus à la disposition de l’ensemble du personnel dans l’entreprise par l’employeur ou son représentant. Le texte de la convention collective et ses avenants seront remis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux existant dans l’entreprise.

La lettre d’engagement ou le contrat de travail comportera au moins des précisions relatives aux éléments suivants :

– la période d’essai ;

– les fonctions et qualifications attribuées ;

– les éléments de la rémunération et la durée du travail à laquelle ils se rapportent (temps complet, temps partiel, rémunération forfaitaire) ;

– la durée de l’engagement ;

– la référence à la visite médicale d’embauche ;

– le lieu de travail et les déplacements éventuels ;

– le cas échéant, des clauses particulières.

La période d’essai des engagements à durée indéterminée est de :

– 1 mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau 1 ;

– 2 mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau 2 ;

– 2 mois pouvant être portés à 3 mois de travail effectif par accord lors de l’embauche pour les postes de travail classés niveau 3 ;

– 4 mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau IV renouvelable une fois pour une durée maximale de 3 mois. ;

– 3 mois pouvant être augmentés jusqu’à 6 mois par accord lors de l’embauche pour les postes de travail classés aux niveaux 5 et 6.

La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée de travail effectif qui ne peut, au plus, excéder la durée de la période initiale. Ce renouvellement fait l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur ou son représentant, avant le terme de la période d’essai initiale.

Compte tenu qu’il s’agit de travail effectif, le déroulement de la période d’essai est suspendu en cas d’absence du salarié et son terme est donc reporté d’autant.

La rupture de la période d’essai est soumise aux délais de prévenance prévus par la loi.

ENCADRE

RÉFÉRENCES

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 textes officiels du 4 juillet 2008 p. 38

Accord national du 11 janvier 2008 textes officiels du 18 janvier 2008 p. 42

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