Textes officiels Urbanisme et environnement

Prolongation du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

La prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme, prévue par le décret du 19 décembre 2008, s’applique-t-elle aux autorisations demandées, voire délivrées, avant le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme ?

Le décret du 5 janvier 2007 relatif à la réforme des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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