Textes officiels Urbanisme et Environnement

Projets de travaux cumulés et examen au cas par cas

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

La procédure d’examen au cas par cas s’applique-t-elle dans l’hypothèse de projets cumulés qui franchiraient le seuil prévu pour engager un recours à cette procédure ? Dans l’affirmative, faut-il imputer la charge de l’étude au dernier pétitionnaire à l’origine du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X