Enjeux

Projet de loi « Travail », vers une reculade de plus ?

Une deuxième version du projet de loi El Khomri, moins polémique, a été présentée.

La première version du projet de loi « Travail », dite loi El Khomri, avait fuité dans la presse mi-février, déclenchant la colère d’une grande partie de l’opinion et des syndicats. Ce texte était notamment accusé d’avantager excessivement les patrons en facilitant le recours au licenciement économique. C’est donc une version sensiblement allégée que les pouvoirs publics viennent de présenter, le 24 mars, en Conseil des ministres. L’idée de plafonner les indemnités prud’homales a notamment été abandonnée. Voici les mesures qui, si elles sont votées en l’état (l’exécutif table sur une adoption de la loi en juillet), pourraient toucher les entreprises du secteur de la construction.

1. Licenciement économique

Le projet de loi précise la notion de licenciement économique. L’un des objectifs affichés : clarifier les règles concernées, en particulier pour les PME. Selon le texte constitue ainsi un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ces derniers peuvent résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou encore à la cessation d’activité de l’entreprise.

2. Compte personnel d’activité

Dès le 1er janvier 2017, tous les actifs bénéficieront d’un compte personnel d’activité (CPA). Ce dernier comportera le compte pénibilité et le compte personnel de formation. Les titulaires du CPA pourront accéder dans ce cadre à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à l’accompagnement à la création d’entreprises et au bilan de compétences. Les salariés n’ayant pas eu accès à un premier niveau de qualification (diplôme national ou titre professionnel) pourront en outre créditer leur compte personnel de formation à hauteur de 40 heures par an au lieu de 24, avec un plafond de 400 heures, contre 150 pour les autres actifs. De quoi accéder à un nouveau niveau de qualification tous les dix ans, soit pour progresser dans leur carrière, soit pour se reconvertir. Le CPA comportera en outre un « compte engagement citoyen » permettant de bénéficier de droits supplémentaires à la formation. Ce nouveau dispositif vise ainsi à valoriser le rôle de maître d’apprentissage, et toute forme d’engagement bénévole et civique comme la réserve militaire et le service civique.

3. Accords d’entreprise

Afin de renforcer la légitimité des accords collectifs d’entreprise, le texte généralise en outre la règle de l’accord majoritaire. Autrement dit, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement sera conditionnée par sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % (et non plus au moins 30 %) des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Le droit d’opposition des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages est dès lors supprimé. Un accord signé par un ou des syndicats représentant plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles sera néanmoins valide s’il est approuvé par une majorité de salariés.

4. Temps de travail

En matière de temps de travail : une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures calculées sur une période de 12 semaines. Le texte ouvre aussi la possibilité aux PME de moins de 50 salariés de conclure des forfaits en heures ou en jours. Elles devront être couvertes, pour ce faire, par un accord de branche ou d’entreprise.

5. Détachement illégal de salariés

La lutte contre la fraude au travail détaché se poursuit. Plusieurs mesures sont ainsi inscrites dans le projet de loi. Notamment, l’extension de l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage, sous la forme de l’obligation d’établir une déclaration préalable de détachement pour chaque salarié concerné. L’employeur participera aussi aux coûts administratifs via un droit de timbre, dont le montant sera déterminé par décret. En cas d’accident du travail d’un salarié détaché, les modalités de déclaration seront aussi fixées par décret. Enfin, les outils à disposition des agents de contrôle seront renforcés.

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