Textes officiels Construction

Projet de loi Sapin 2 et commande publique

Mots clés : Construction - Réglementation

Malgré l’examen de 300 amendements, l’Assemblée nationale a fini par adopter, le 14 juin 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 ». Ce texte, dont l’objectif affiché est de renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et de réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption, contient plusieurs dispositions en matière de commande publique.
Délit de favoritisme élargi à tous les contrats publics
Parmi les dispositions adoptées en la matière, figure tout d’abord l’extension matérielle du champ d’application du délit de favoritisme à la catégorie des contrats de concession. Autrement dit, tous les contrats de la commande publique sont désormais concernés par un tel risque pénal et soumis au contrôle de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X