Textes officiels Construction

Projet de loi Sapin 2 et commande publique

Mots clés : Construction - Réglementation

Malgré l’examen de 300 amendements, l’Assemblée nationale a fini par adopter, le 14 juin 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 ». Ce texte, dont l’objectif affiché est de renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et de réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption, contient plusieurs dispositions en matière de commande publique.
Délit de favoritisme élargi à tous les contrats publics
Parmi les dispositions adoptées en la matière, figure tout d’abord l’extension matérielle du champ d’application du délit de favoritisme à la catégorie des contrats de concession. Autrement dit, tous les contrats de la commande publique sont désormais concernés par un tel risque pénal et soumis au contrôle de la future Agence française anticorruption (AFA).

Commission d’ouverture des plis pour les contrats de concession
Un autre article apporte des précisions concernant les concessions de services n’emportant pas délégation de service public en prévoyant que la commission d’ouverture des plis ne sera tenue de dresser une liste de candidats admis à présenter une offre que pour les seules conventions emportant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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