Textes officiels Urbanisme et Environnement

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Mots clés : Architecture - Conservation du patrimoine - Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (projet de loi CAP, lire p. 51) a franchi la deuxième navette parlementaire et a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 mars 2016.
Ce texte, qui résulte de la fusion de deux projets de loi portant respectivement sur la création artistique, et sur le patrimoine, fait notamment écho aux attentats contre Charlie Hebdo de janvier 2015.
Selon le ministère de la Culture et de la Communication, l’objectif du projet de loi CAP est double : il vise à protéger la libre création d’une part, et à moderniser la protection du patrimoine culturel français, d’autre part.
La protection de la libre création Les deux premiers articles du projet de loi soulignent l’engagement de l’État en faveur du principe de liberté de la création artistique.
En procédant à ce rappel, le projet de loi s’aligne sur la législation d’autres pays européens, tels que l’Espagne, la Grande-Bretagne ou encore l’Autriche qui consacrent la liberté de création artistique comme une liberté fondamentale.
Le projet de loi fixe désormais un cadre législatif à la politique des labels qui structurent le paysage culturel français.
Par ailleurs, le projet de loi apporte des précisions sur les conditions d’emploi des artistes engagés par les collectivités, lesquels relèvent désormais des dispositions appliquées aux contractuels de la fonction territoriale, et vient organiser les relations entre les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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