Textes officiels Urbanisme et Environnement

Projet de loi NOTRe : les principaux apports du Sénat en deuxième lecture

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le Sénat a adopté le 2 juin 2015 le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Cette nouvelle mouture est assez proche du texte adopté en première lecture par la chambre haute le 27 janvier dernier (voir Opé. Immo. n° 73, mars 2015, p. 9). Que retenir de cette version ?
Mobilité et compétence départementale
Les sénateurs ont rétabli la compétence départementale en matière de transports scolaires, de transports non urbains à la demande et de ports départementaux. Les quelques infrastructures ferroviaires gérées par les départements sont en revanche...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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