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Projet de loi Macron : versant immobilier…

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Réglementation

Le projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connu sous le nom de « projet de loi Macron » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février 2015 dans le cadre d’une procédure accélérée.
Parmi les mesures proposées, plusieurs affectent le secteur immobilier et en particulier les baux d’habitation et le droit de l’urbanisme.
Baux d’habitation et renforcement de la protection des locataires
L’article 25 du projet de loi Macron modifie les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux congés consécutifs à l’acquisition d’un bien occupé.
Concernant le congé pour vente, il est désormais prévu que le bailleur n’est autorisé à délivrer congé qu’à compter :
– du terme du contrat de location en cours (si ce terme se situe plus de trois ans après l’acquisition du bien occupé) ;
– du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours (si ce terme intervient moins de trois ans après l’acquisition du bien occupé).
Concernant le congé pour reprise, le texte adopté par l’Assemblée nationale précise que le délai de deux ans commence à courir à compter de l’achat, et non à compter de l’expiration du bail en cours.
Le projet de loi modifie en outre l’article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 en instituant, en cas de mise en copropriété d’un immeuble comportant cinq logements ou plus à usage d’habitation ou à usage mixte, situé dans une zone tendue, un nouveau cas de prorogation des baux :
– prorogation de plein droit et pour une durée de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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