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Projet de loi Macron : versant immobilier…

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Réglementation

Le projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connu sous le nom de « projet de loi Macron » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février 2015 dans le cadre d’une procédure accélérée.
Parmi les mesures proposées, plusieurs affectent le secteur immobilier et en particulier les baux d’habitation et le droit de l’urbanisme.
Baux d’habitation et renforcement de la protection des locataires
L’article 25 du projet de loi Macron modifie les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux congés consécutifs à l’acquisition d’un bien occupé.
Concernant le congé pour vente, il est désormais prévu que le bailleur n’est autorisé à délivrer congé qu’à compter :
– du terme du contrat de location en cours (si ce terme se situe plus de trois ans après l’acquisition du bien occupé) ;
– du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours (si ce terme intervient moins de trois ans après l’acquisition du bien occupé).
Concernant le congé pour reprise, le texte adopté par l’Assemblée nationale précise que le délai de deux ans commence à courir à compter de l’achat, et non à compter de l’expiration du bail en cours.
Le projet de loi modifie en outre l’article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 en instituant, en cas de mise en copropriété d’un immeuble comportant cinq logements ou plus à usage d’habitation ou à usage mixte, situé dans une zone tendue, un nouveau cas de prorogation des baux :
– prorogation de plein droit et pour une durée de trois ans des baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété ;
– prorogation de plein droit et pour une durée de six ans, de tous les baux en cours.
Enfin, le projet de loi Macron renforce la protection du locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution d’un logement social (qui sera déterminée par arrêté). Dans cette hypothèse, le bailleur ne pourra valablement délivrer de congé qu’à condition de lui proposer un logement aux conditions équivalentes.
L’urbanisme au service de la relance de la construction et des commerces
Le projet de loi Macron tente de simplifier les règles d’urbanisme et de clarifier certains points liés à l’urbanisme commercial.
S’agissant de l’urbanisme...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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