Textes officiels Gestion et Professions

Projet de loi égalité et citoyenneté : second round devant l’Assemblée nationale

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Gestion et professions - Logement social - Réglementation

Le 18 octobre 2016, les sénateurs ont adopté solennellement le projet de loi égalité et citoyenneté (177 voix pour et 146 voix contre), après avoir apporté des modifications substantielles au texte de l’Assemblée nationale (voir Opé. Immo. n° 86, juin-juillet 2016, p. 11).

Décryptage des principales mesures retenues par les sénateurs en matière de logement :

Une relecture de l’équilibre social

Dans sa version initiale, l’article 20 du projet de loi prévoyait notamment que, par souci de promotion de l’égalité des chances et de la mixité sociale, la non-attribution d’un logement ne soit plus uniquement fondée sur la préférence communale. Le Sénat a tempéré cette disposition en proposant que le critère du lien avec la commune d’implantation soit néanmoins utilisé pour départager des dossiers équivalents.

Par ailleurs, l’article 20 du projet de loi prévoyait également qu’un minimum de 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soit effectué au bénéfice des demandeurs les plus précaires. Conscient des difficultés inhérentes à cette mesure, le gouvernement avait d’ores et déjà annoncé que ce pourcentage pourrait être modulé. Le Sénat est allé plus loin en modifiant les modalités de fixation – et de révision – de ce taux.

L’article 20 du projet de loi se trouve ainsi largement remanié.

Enfin, le Sénat a supprimé en grande partie les dispositions de l’article 22 du projet de loi relatives à la création d’une commission d’attribution sur demande d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), telles que prévues par l’Assemblée nationale.

Retour sur la politique de fixation des loyers

Le Sénat a supprimé l’article 26 du projet de loi qui, dans sa version initiale, accordait plus de liberté aux bailleurs sociaux dans la fixation des loyers.

En revanche, l’article 27 du projet de loi prévoyant un durcissement des règles relatives au supplément de loyer solidarité (SLS) a été adopté en l’état par les sénateurs. Ces derniers ont considéré que ces...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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