Textes officiels Gestion et Professions

Projet de loi égalité et citoyenneté : focus sur les mesures en matière de logement social

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Citoyenneté et droits de l'homme - Gestion et professions - Logement social - Réglementation

Le projet de loi présente, en 41 articles, plusieurs thématiques, dont un important volet logement social, visant à mettre en œuvre, et/ou préciser, les mesures du plan d’ensemble pour « La République en actes » issu des Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté. Les principales dispositions de ce texte concernant le logement (voir notamment titre II du texte intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ») s’articulent autour de quatre chapitres, relatifs à l’attribution des logements sociaux (1), la création d’une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers (2), la répartition des logements sociaux sur l’ensemble des territoires (3), l’habilitation du gouvernement en vue de prendre par voie d’ordonnances, des mesures de simplifications en la matière (4). Présenté le 13 avril 2016 en Conseil des ministres, l’examen en commission spéciale du projet de loi s’est achevé le 16 juin par l’adoption du texte, qui sera discuté en séance publique à partir du 27 juin prochain, avec pour objectif d’être adopté définitivement à l’automne 2016.
1. Réforme de l’attribution des logements sociaux
À titre liminaire, le projet de loi souligne que l’organisation de la mixité sociale, qui est indispensable au bien-vivre ensemble, passe par le truchement d’une politique du logement adaptée. Celle-ci doit être axée sur la bonne répartition de l’offre des logements et sur les procédures d’attribution des logements sociaux existants. Ainsi, l’article 20 du projet de loi complète les objectifs d’égalité des chances et de mixité sociale, fixés à l’article L. 441 du Code de la construction et de l’habitation, en disposant que l’attribution des logements sociaux doit permettre aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d’accéder à des secteurs attractifs situés...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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