[TO] Urbanisme et aménagement Investissements d'avenir

Programme d’investissements d’avenir – action : « Internats d’excellence et égalité des chances »

Mots clés : Gouvernement - Urbanisme - aménagement urbain

Avenant n° 2 du 31 décembre 2013 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’Etat et l’ANRU telle que modifiée par l’avenant n° 1 en date du 30 avril 2012 Premier ministre JO du 3 janvier 2014 – NOR : PRMX1332183X

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, ci-après dénommé, l’« Etat »,

et :

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, établissement public national à caractère industriel et commercial créé par la loi du 1er août 2003, représenté par son directeur général, M. Pierre Sallenave, ci-après dénommée l’« ANRU »,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le présent avenant (ci-après dénommé l’« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l’Etat et l’ANRU relative aux internats d’excellence en date du 21 octobre telle que modifiée par l’avenant n° 1 du 30 avril 2012 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions du point 8.3 de la convention.

Article 1er Remboursement au ministère de l’éducation nationale de l’acquisition du terrain d’assiette de l’internat d’excellence de Montpellier

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du point 1.3 « Volume et rythme des engagements » de la convention sont modifiés comme suit :

« Les fonds confiés à l’opérateur (452 M € ) excluent le financement de la tranche 2010 des douze premiers internats d’excellence (48 M € ) mais comprennent l’achat du terrain d’assiette de l’internat d’excellence de Montpellier. Ces fonds devront être employés selon les modalités suivantes :

352 M € seront consacrés aux opérations de création, extension et revitalisation des internats d’excellence, avec un seuil maximal d’engagement de dépense fixé à 302 M € à la fin de l’année 2012. Dans ce cadre, 12 898 250 € seront dédiés au remboursement au ministère de l’éducation nationale de l’acquisition auprès du ministère de la défense des emprises de l’ENSAM lors de la création de l’internat d’excellence de Montpellier ;

100 M € seront consacrés au développement de la culture scientifique et technique, avec un seuil maximal d’engagement de dépense fixé à 75 M € à la fin de l’année 2012. »

Le reste du point 1.3 et de la convention reste sans changement.

Article 2 Entrée en vigueur de l’avenant

L’avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Il demeure en vigueur jusqu’au terme de la convention.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 31 décembre 2013.

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