Réglementation Accessibilité

Professions libérales en copropriété

Mots clés : Accessibilité - Gestion immobilière - Jurisprudence

Comment les professions libérales peuvent-elles remplir leurs obligations d’accessibilité en cas de refus des travaux par la copropriété ?

Afin d’éviter que les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ne soient sanctionnés du fait de l’inaction d’un tiers, le législateur a instauré un nouveau motif de dérogation en cas de refus de l’AG des copropriétaires de réaliser les travaux d’accessibilité dans les parties communes (article R. 111-19-10, 4° du Code de la construction et de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5874 du 24/06/2016
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