Réglementation

Produits phytosanitaires en ZNA. Une fin programmée ?

Le feuilleton a-t-il véritablement pris fin en ce 23 janvier dernier ? C’est en tous les cas ce que laisse entendre la décision du législateur qui vient de ratifier la loi sur les phytosanitaires et les ZNA qui ne prendra effet qu’en… 2020.

C’est le jeudi 23 janvier 2014 que l’Assemblée nationale a adopté, sans modification, la proposition de loi sénatoriale du groupe écologiste qui prévoit « un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national » (proposition de loi adoptée en séance publique par le Sénat le 19 novembre 2013). Cette loi, dite « loi Labbé » – du nom de Joël Labbé, sénateur du Morbihan -, concerne non seulement les utilisateurs professionnels intervenant sur le domaine public, mais aussi les utilisateurs privés appliquant ces produits sur leur propre domaine.

1. Le domaine public.

Le premier volet de la loi interdit aux personnes publiques (agents de l’État, des services des conseils régionaux, des communes, des départements, des groupements de communes, des établissements publics…) d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des promenades et des forêts...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 367 du 10/03/2014
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