Textes officiels Urbanisme et Environnement

Procédure intégrée pour le logement : construire vite ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Réglementation - Rénovation urbaine - Urbanisme et environnement

Afin d’accélérer la production de logements notamment dans les zones tendues, le gouvernement a créé par ordonnance du 3 octobre 2013 la procédure intégrée pour le logement (PIL), codifiée à l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme. Cette procédure est réservée aux projets d’aménagement ou de construction situés au sein d’une unité urbaine, qui présentent un caractère général et qui sont dotés d’un objectif de mixité sociale et d’équipements collectifs.
Il s’agit de permettre la mise en compatibilité de ces opérations avec...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X