Textes officiels Urbanisme et Environnement

Procédure intégrée pour le logement : construire vite ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Réglementation - Rénovation urbaine - Urbanisme et environnement

Afin d’accélérer la production de logements notamment dans les zones tendues, le gouvernement a créé par ordonnance du 3 octobre 2013 la procédure intégrée pour le logement (PIL), codifiée à l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme. Cette procédure est réservée aux projets d’aménagement ou de construction situés au sein d’une unité urbaine, qui présentent un caractère général et qui sont dotés d’un objectif de mixité sociale et d’équipements collectifs.
Il s’agit de permettre la mise en compatibilité de ces opérations avec les documents d’urbanisme tels que le PLU et le Scot, après une enquête publique unique et le cas échéant une étude environnementale préalable, en vue de réduire de manière significative les délais nécessaires à la réalisation des projets. Le décret du 25 février 2015...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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