Textes officiels Gestion et Professions

Procédure de désignation d’une copropriété dépourvue de syndic

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

La procédure instaurée par le décret du 17 mars 1967 ne pourrait-elle pas prévoir, dans l’hypothèse d’une copropriété dépourvue de syndic, le recours à un notaire aux fins de désignation d’un mandataire chargé de réunir une assemblée générale en vue de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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