Management et prévention

Procédure collective et radiation au registre du commerce

Une ancienne commerçante présente une demande de surendettement. Cette demande est rejetée, car le passif à l’origine de ses difficultés résulte de son ancienne activité professionnelle et que seule une procédure collective peut être ouverte.

Question

Un commerçant radié peut-il obtenir l’ouverture d’une procédure de surendettement ?

Réponse Non. Lorsque le passif d’un particulier est constitué d’une dette professionnelle née au titre d’une activité commerciale antérieurement exercée, sa situation relève des dispositions du code de commerce et non de celles du code de la consommation, même si elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

Commentaire Lorsque les difficultés de remboursement d’un débiteur ont pour cause l’exercice passé d’une activité professionnelle, la voie du surendettement lui est fermée : elle est réservée aux seuls particuliers. Mais l’ancien commerçant, artisan ou professionnel indépendant, peut solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires (articles L. 631-4 et L. 640- 3 du Code de commerce). L’ouverture de ces procédures collectives n’est enfermée dans aucun délai.

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Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 2 juillet 2009, X c./TGI de Paris, arrêt n° 1 183 F-P PB.
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