Réglementation

Procédure adaptée : critères d’appréciation des offres

Conseil d’Etat, 6 mars 2009, « Commune d’Aix-en-Provence », n°314 610.

Une commune a lancé une procédure adaptée en vue de conclure un marché de prestations de conseil et d’assistance juridiques. Elle a décidé d’écarter une offre en estimant que les références produites étaient insuffisantes au regard du critère d’expérience demandée. Le juge des référés précontractuels a annulé la procédure, considérant que la commune avait, à tort, introduit dans les critères...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5519 du 04/09/2009
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