Réglementation Marchés publics

Prix forfaitaire, modifiable sous conditions

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Passation de marché

La revendication de travaux supplémentaires est fréquente sur les chantiers. La jurisprudence évolue mais les critères restent stricts.

Le prix forfaitaire désigne « tout prix qui rémunère le titulaire pour un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations défini par le marché et qui soit est mentionné explicitement dans le marché comme étant forfaitaire, soit ne s’applique dans le marché qu’à un ensemble de prestations qui n’est pas de nature à être répété » (selon l’article 10.2 du CCAG travaux du 8 septembre 2009).

Il est appliqué « quelles que soient les quantités livrées ou exécutées » (article 17 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Aussi, même si les quantités exécutées s’avèrent supérieures (CAA Nancy, 25 juillet 2014, n° 13NC00725) ou inférieures (CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 06NC01145) à celles indiquées dans la décomposition du prix, le prix forfaitaire n’évoluera pas (art. 11.2.1 du CCAG travaux 2009). En conséquence, il « appartient au titulaire d’un marché à forfait de mesurer, avant d’y souscrire, l’étendue des obligations qu’il accepte d’assumer » (CE, 17 avril 1963, « Sté GER-France », AJDA 1963, p. 556 ; CAA Nancy, 25 juillet 2014, n° 13NC00725, précité), car il ne pourra solliciter le versement d’une rémunération complémentaire. Cependant, en suivant des critères restreints, la jurisprudence a admis la possibilité de dépasser le prix forfaitaire.

La rémunération des travaux supplémentaires

Les travaux non inclus dans le forfait exécutés à la demande du maître d’ouvrage. Les travaux hors forfait peuvent donner lieu au versement d’un supplément de prix à l’entreprise titulaire du marché lorsqu’ils ont été réalisés à la demande du maître d’ouvrage. La difficulté consiste alors à mesurer l’étendue des prestations relevant du contrat initialement conclu par les parties, afin d’identifier celles n’en relevant pas.

La jurisprudence a notamment admis l’indemnisation de travaux expressément exclus du forfait par les documents particuliers du marché (CE, 29 septembre 1993, n° 41021) ou encore de travaux imposés au titulaire à titre de précaution (voir CE, 17 février 1978, n° 99193 et 99436, à propos de la pose de contre-gaines non prévues par le marché initial).

A contrario, sont considérés comme inclus dans le forfait les travaux de consolidation de l’ouvrage devenus nécessaires en cours d’exécution (CAA Bordeaux, 1er mars 2005, n° 01BX00371), des travaux liés à des sujétions ne nécessitant aucune modification du contrat (CAA Paris, 21 mars 1996, n° 94PA01130 – à propos d’un besoin d’agrégats d’une taille différente de celle prévue par l’entreprise de sa propre initiative), ou enfin des travaux nécessaires à la solidité de l’ouvrage eu égard à la nature du sol (CE, 5 mai 1971, n° 77468).

L’entreprise titulaire du marché n’est cependant pas exonérée des obligations inhérentes à sa qualité de sachant. Elle ne peut ainsi se voir indemniser qu’à la condition que les insuffisances alléguées du dossier de consultation se soient opposées à ce que les candidats puissent « présenter leurs propositions en connaissance de cause » (CE, 12 mai 1989, n° 81896) ; qu’elle se soit elle-même assurée du caractère complet du dossier de consultation ; et qu’elle ait informé le maître d’ouvrage des carences éventuellement constatées (CAA Versailles, 28 décembre 2006, n°04VE03535).

Les travaux supplémentaires réalisés sans demande expresse du maître d’ouvrage. Les travaux réalisés à l’initiative du titulaire du marché sans demande expresse du maître d’ouvrage, sans ordre de service, ne peuvent être indemnisés qu’à la condition qu’ils se soient avérés indispensables à la bonne réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (voir CE, 14 juin 2002, n° 219874 ; CAA Versailles, 4 juillet 2006, n° 04VE01249).

Remplissent cette condition des travaux de colmatage de fissures d’une piste de vélodrome, invisibles à la date de conclusion du contrat du fait de la présence d’une couche de roulement (CE, 14 juin 2002, n° 219874, précité), ou des seconds travaux de ponçage avant vitrification d’un plancher dont la commune avait fait usage entre-temps (CAA Nancy, 10 novembre 2004, n° 98NC02495).

En revanche, ne peuvent être indemnisés des travaux de sablage constituant une simple commodité pour l’entrepreneur (CE, 25 novembre 1994, n° 85341), ou encore des travaux mineurs de remplacement de pavés, d’installation d’un faux plafond et de modification des prestations de serrurerie et de peinture (CAA Paris, 13 février 2007, n° 04PA01640).

Les décisions les plus récentes ne font plus état des conditions d’imprévisibilité et de bouleversement de l’économie du marché (voir par exemple CAA...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5913 du 17/03/2017
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