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Privé Les baux emphytéotiques hospitaliers

Fiche d’août 2009 – Mission d’Appui a l’investissement hospitalier – MAINH

Fiche 1 : Les baux emphytéotiques hospitaliers

L’article L6148-5 du Code de la santé publique relatif au bail emphytéotique hospitalier renvoie, pour son application, à certains articles de l’ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée notamment par la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et par le plan de relance.

Dans ce cadre, la présente fiche recense succinctement les principales modifications apportées au régime des BEH, introduites par la loi 2008-735 et les évolutions législatives et réglementaires intervenues jusqu’au 1er juillet 2009.

1. Conditions de conclusion des BEH

De a) à c) et de e) à f) : dispositions applicables aux BEH dont l’avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication après le 28 juillet 2008.

d) : dispositions applicables aux BEH dont l’avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication après le 1er décembre 2009

a) L’AAPC (article 4 de l’ordonnance modifiée)

Il conviendra pour les EPS et pour les SCS qui veulent publier un Avis d’Appel Public à la Concurrence de prendre en compte les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance 2004-559 qui précise quels opérateurs économiques peuvent soumissionner à un BEH.

b) Le programme fonctionnel (article 7 de l’ordonnance modifiée)

Le programme fonctionnel doit comporter à la fois, les besoins de la personne publique, et également ses objectifs.

c) Primes pour les candidats non retenus (article 7 I de l’ordonnance modifiée)

La notion de prime à verser aux candidats admis à participer au dialogue mais non retenus au stade de l’offre finale est renforcée : « Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée ».

d) Délai à respecter avant la conclusion du contrat (article 9 de l’ordonnance modifiée)

L’ordonnance 2009-515 qui constitue la transposition de la directive Recours a modifié le délai à respecter entre la notification aux candidats de la décision d’attribuer le contrat et la date de conclusion du contrat. Celui-ci est de 16 jours en cas de transmission postale et de 11 jours en cas de transmission électronique à l’ensemble des candidats.

e) La mise au point (article 8 de l’ordonnance modifiée)

Le texte permet aujourd’hui de demander, outre des clarifications, des précisions et des compléments, des perfectionnements.

Il donne également des précisions sur les demandes qu’il est possible de formuler : celles-ci ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

f) Information sur le secret des affaires (article 9 de l’ordonnance modifiée et article 6 du décret 2009-243)

Une fois signés, le contrat et les annexes doivent être communiqués à l’autorité administrative, c’est-à-dire, selon le décret 2009-243 à Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat dans un délai de 1 mois maximum à compter de leur signature.

Toutefois l’ordonnance précise que les mentions figurant dans (ces) contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.

2. Exécution du contrat

a) Cession de créances

Dispositions applicables aux BEH dont l’avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication après le 18 février 2009.

– Tout ou partie de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d’investissement peut être cédée

– 80 % au maximum de cette cession peut faire l’objet de l’acceptation prévue à l’article L313-29 du Code monétaire et financier

– La créance cédée et acceptée n’est définitivement acquise au cessionnaire qu’à compter de la constatation par la personne publique que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.

– les pénalités ne sont pas limitées du fait de la cession de créance et le titulaire du contrat de partenariat devra payer ses dettes dues à ces manquements (notamment les pénalités) infligées au titre du contrat même si le montant des pénalités dépasse le montant du loyer non cédé en créance.

3. Dispositions fiscales

Application dans le temps :

a) à g) : ces dispositions fiscales concernent l’ensemble des contrats de partenariat conclus postérieurement à la publication du texte modificatif, quelle que soit la date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence.

h)- i) : ces dispositions fiscales concernent les actes déposés après le 29 juillet m2008

j) : ces dispositions fiscales concernent les actes déposés après le 15 décembre 2009

a) Exonération relative au versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) (article L 112-2 du Code de l’urbanisme modifié par la loi n° 2008-1443)

b) Exonération de redevance pour création de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche en Ile de France (article L 520-7 du Code de l’urbanisme modifié par la loi n° 2008- 735)

c) Exonération de la contribution annuelle sur les revenus tirés de la location des immeubles destinés à appartenir à un établissement public dans le cadre d’un BEH (article 234 nonies du Code général des impôts – loi n° 2008-735)

d) Exonération de la contribution pour les revenus tirés de la location et d’imposition proportionnelle ou progressive sur les quittances ou les cessions

e) Précisions sur la redevance d’archéologie préventive (article L 524-7 du Code du patrimoine modifié par la loi n° 2009-179 et article 1585 D du Code général des impôts)

Pour un BEH, le calcul de l’assiette de la redevance d’archéologie préventive sera la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l’édification doit faire l’objet de l’autorisation de construire. Cette valeur correspond à la surface de plancher développée hors œuvre à laquelle est appliquée une valeur au mètre carré de 234.

f) Exclusion du champ d’application de la Taxe locale d’Equipement (article 1585 C du Code général des impôts – décret n° 2009-569 du 20 mai 2009)

g) Exonération de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (article L 142-2 du Code de l’urbanisme – article 1585 C du Code général des impôts – décret n° 2009-569 du 20 mai 2009)

h) Application d’une imposition forfaitaire à la taxe de publicité foncière (articles 680 ; 742 et 1048ter du Code général des impôts modifiés par la loi n° 2008-735)

Les BEH sont soumis à une imposition fixe de 125 euros.

i) Exonération d’imposition sur les quittances ou les cessions liées aux BEH (article 677 2° du Code général des impôts modifié par la loi n° 2008-735)

j) Fixation du salaire des conservateurs (article 287 15° de l’annexe III au Code général des impôts modifié par le décret 2008-1329 du 15 décembre 2008)

La publication des BEH donne lieu à un salaire fixe de 15 euros.

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Commentaire

Depuis la parution de plusieurs textes nationaux et européens,le recours au Partenariat Public-Privé (PPP) est rendu possible pour les établissements publics de santé, ainsi que pour les groupements de coopération sanitaire, par le biais, soit de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), soit de contrats de partenariats (CP).

La Mainh, Mission d’appui à l’investissement hospitalier, a rédigé deux fiches synthétisant les modifications apportées à ces deux formes de PPP.

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