Textes officiels

Prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides au logement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Conservation du patrimoine - Financement du logement - Gouvernement - Lutte contre l'exclusion - Réglementation

Le patrimoine est désormais pris en compte dans le calcul des aides au logement.

Qu’envisage le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des familles modestes qui risquent d’être pénalisées par cette nouvelle mesure et à la surcharge de travail des caisses d’allocations familiales ?

Les aides personnalisées au logement (APL) ciblent les ménages les plus modestes pour les aider à accéder à un logement décent et de s’y maintenir et sont attribuées sous conditions de ressources. La nouvelle mesure prend en compte le patrimoine des allocataires dans le calcul des APL lorsque celui-ci est supérieur à 30 000 € et non pris en compte dans le revenu fiscal de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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