Réglementation

Prise de possession d’un ouvrage habitable sans avoir procédé à la réception expresse

Mots clés : Jurisprudence - Réglementation des marchés

Cass. 3° civ. 24 mars 2009, n° 08-12663, « Groupama d’Oc et a, c./épx. Z.. »

Le maître de l’ouvrage fait construire une maison et il entre dans les lieux sans procéder à la réception expresse de l’ouvrage compte tenu de la défectuosité des portes-fenêtres. Il s’oppose au paiement des travaux et obtient condamnation de l’entrepreneur au titre de la garantie décennale, la cour d’appel ayant estimé...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5508 du 19/06/2009
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