Réglementation Contrats publics

Priorité à la stabilité des relations contractuelles

Mots clés : Contentieux des marchés

L’arrêt « Béziers 3 » du 27 février 2015 marque l’aboutissement d’une construction jurisprudentielle nouvelle en matière de nullité et de résiliation.

Le litige, désormais célèbre, entre les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers aura permis de marquer un tournant en contentieux des contrats publics. Au fil des décisions, le Conseil d’Etat n’a de cesse de rappeler que l’application du contrat sera désormais privilégiée, alors que sa mise à l’écart n’interviendra que de façon limitée. Ce nouvel équilibre tend aussi à rapprocher le droit des contrats publics de celui des contrats privés, en s’appropriant des notions civilistes telles que la loyauté des relations contractuelles ou la cause du contrat.

Epilogue d’un feuilleton jurisprudentiel

Un retour sur les faits du litige s’impose. La loi du 10 janvier 1980 relative à l’aménagement de la fiscalité directe locale permettait, lorsqu’un groupement de communes créait ou gérait une zone d’activités économiques et que la taxe professionnelle était perçue par une seule commune, de passer une convention pour répartir entre les communes la part communale de cette taxe. Dans le cadre du Sivom créé à cette fin, les Villes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers ont mené à bien l’extension d’une zone industrielle située sur le territoire de cette dernière. Par une convention signée en 1986, ces collectivités ont acté que Villeneuve-lès-Béziers verserait à Béziers une fraction des sommes qu’elle percevrait au titre de la taxe professionnelle. En 1996, Villeneuve-lès-Béziers résilie la convention pour, selon ses termes, « modification de l’équilibre économique du contrat ». Dès lors, Béziers engage deux procédures contentieuses, dont l’épilogue vient d’être jugé.

Demande indemnitaire…

La commune de Béziers demandait l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette résiliation estimée illégale. En appel, la cour de Marseille rejette cette demande. Elle considère que la convention, nulle en raison d’un vice de légalité externe, devait être écartée et ne pouvait donc constituer le fondement des demandes indemnitaires. Saisi, le Conseil d’Etat rend alors l’arrêt dit « Béziers 1 », dans lequel il reconnaît aux parties à un contrat administratif le droit d’exercer un recours de plein contentieux contre la validité du contrat (1). Cet arrêt est marquant, car il définit un nouvel équilibre entre les exigences de légalité et celles de stabilité des relations contractuelles. Au nom du principe de loyauté des relations contractuelles, l’application du contrat est privilégiée ; sa mise à l’écart n’intervenant que lorsque l’irrégularité invoquée tient au contenu illicite du contrat, ou à un vice d’une particulière gravité relatif, notamment, aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.
L’affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille. Celle-ci rejette une nouvelle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5817 du 22/05/2015
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