Dossiers Urbanisme et environnement

Principe d’indépendance des législations – Étendue de l’obligation de joindre une étude d’impact au dossier de permis

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

L’interaction entre les polices de l’urbanisme et de l’environnement devient toujours plus forte, de sorte que la frontière entre ces deux régimes s’estompe. Le droit de l’urbanisme contrôle d’ailleurs le respect des principes posés par le droit de l’environnement. Cette imbrication sans cesse croissante ne manque pas d’être exploitée à l’occasion de recours contentieux, comme l’illustre l’affaire portée devant le Conseil d’État le 25 février 2015 où s’est posée la question de savoir dans quels cas une étude d’impact doit figurer au dossier de demande de permis de construire.

L’ACTE DE CONSTRUIRE N’EST PAS CELUI D’EXPLOITER

Dans un arrêt qui sera cité au Recueil Lebon (CE 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, n° 367335), le Conseil d’État vient limiter les cas dans lesquels les pétitionnaires doivent joindre une étude d’impact à leur dossier de demande de permis de construire. Au cas d’espèce, une communauté d’agglomération exploitant une station d’épuration souhaite y réaliser un important programme de travaux en vue de sa modernisation. Elle obtient une nouvelle autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par arrêté préfectoral de 2008, puis un permis de construire par arrêté de 2009, qui sera ensuite contesté par la SCI Quasida, propriétaire des terrains voisins. La communauté d’agglomération dépose alors une nouvelle demande de permis de construire afin de répondre aux moyens développés dans le cadre du contentieux par la SCI Quasida. Elle sollicite également, à cette occasion, une modification du bâtiment abritant une activité d’incinération et de traitement des boues d’épuration. Cette seconde autorisation, délivrée en 2010, est également contestée par la SCI.
Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Versailles retiennent le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme. Cet article, dont la violation est d’ordre public, prévoit que : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, en outre, selon les cas : a) L’étude d’impact, lorsqu’elle est prévue en application du Code de l’environnement […] ». Les juges du fond considèrent, en effet, que cette disposition a été méconnue dès lors que le dossier d’étude d’impact, pourtant exigé en application de la législation sur les ICPE, n’avait pas été joint au dossier de demande de permis de construire. L’absence d’étude d’impact pouvait incontestablement être invoquée à l’occasion du contentieux de l’autorisation ICPE. Cependant, cette étude devait-elle également être jointe au dossier de demande de permis de construire ?
Saisi d’un pourvoi formé par la communauté d’agglomération, le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour administrative d’appel en considérant que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire, prévue par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme, ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Si la consécration de l’absence d’obligation systématique de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire est bienvenue et conforme au principe d’indépendance des législations, cette solution – dont les enjeux pratiques sont notables – reste incertaine et source de plusieurs interrogations analysées ci-après.

1. Une limitation bienvenue de l’obligation de joindre une étude d’impact au dossier de permis

UNE DÉCISION CONFORME À L’ESPRIT DU TEXTE

L’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme dispose, sans autre précision, que l’étude d’impact doit être jointe au dossier de demande de permis de construire « lorsqu’elle est prévue en application du Code de l’environnement ». Ainsi, une lecture littérale devrait conduire les pétitionnaires à joindre une étude d’impact à leur dossier de demande d’autorisation de construire, dès lors qu’une telle étude est rendue obligatoire en application du Code de l’environnement. Toutefois, une telle solution ne correspond pas à la volonté du législateur qui a, semble-t-il, uniquement entendu regrouper les études d’impact exigées au titre du Code de l’environnement et du Code...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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