Dossiers Urbanisme et environnement

Principe d’indépendance des législations – Étendue de l’obligation de joindre une étude d’impact au dossier de permis

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

L’interaction entre les polices de l’urbanisme et de l’environnement devient toujours plus forte, de sorte que la frontière entre ces deux régimes s’estompe. Le droit de l’urbanisme contrôle d’ailleurs le respect des principes posés par le droit de l’environnement. Cette imbrication sans cesse croissante ne manque pas d’être exploitée à l’occasion de recours contentieux, comme l’illustre l’affaire portée devant le Conseil d’État le 25 février 2015 où s’est posée la question de savoir dans quels cas une étude d’impact doit figurer au dossier de demande de permis de construire.

L’ACTE DE CONSTRUIRE N’EST PAS CELUI D’EXPLOITER

Dans un arrêt qui sera cité au Recueil Lebon (CE 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, n° 367335), le Conseil d’État vient limiter les cas dans lesquels les pétitionnaires doivent joindre une étude d’impact à leur dossier de demande de permis de construire. Au cas d’espèce, une communauté d’agglomération exploitant une station d’épuration souhaite y réaliser un important programme de travaux en vue de sa modernisation. Elle obtient une nouvelle autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par arrêté préfectoral de 2008, puis un permis de construire par arrêté de 2009, qui sera ensuite contesté par la SCI Quasida, propriétaire des terrains voisins. La communauté d’agglomération dépose alors une nouvelle demande de permis de construire afin de répondre aux moyens développés dans le cadre du contentieux par la SCI Quasida. Elle sollicite également, à cette occasion, une modification du bâtiment abritant une activité d’incinération et de traitement des boues d’épuration. Cette seconde autorisation, délivrée en 2010, est également contestée par la SCI.
Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Versailles retiennent le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme. Cet article, dont la violation est d’ordre public, prévoit que : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, en outre, selon les cas : a) L’étude d’impact, lorsqu’elle est prévue en application du Code de l’environnement […] ». Les juges du fond considèrent, en effet, que cette disposition a été méconnue dès lors que le dossier d’étude d’impact, pourtant exigé en application de la législation sur les ICPE, n’avait pas été joint au dossier de demande de permis de construire. L’absence d’étude d’impact pouvait incontestablement être invoquée à l’occasion du contentieux de l’autorisation ICPE. Cependant, cette étude devait-elle également être jointe au dossier de demande de permis de construire ?
Saisi d’un pourvoi formé par la communauté d’agglomération, le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour administrative d’appel en considérant que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire, prévue par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme, ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Si la consécration de l’absence d’obligation systématique de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire est bienvenue et conforme au principe d’indépendance des législations, cette solution – dont les enjeux pratiques sont notables – reste incertaine et source de plusieurs interrogations analysées ci-après.

1. Une limitation bienvenue de l’obligation de joindre une étude d’impact au dossier de permis

UNE DÉCISION CONFORME À L’ESPRIT DU TEXTE

L’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme dispose, sans autre précision, que l’étude d’impact doit être jointe au dossier de demande de permis de construire « lorsqu’elle est prévue en application du Code de l’environnement ». Ainsi, une lecture littérale devrait conduire les pétitionnaires à joindre une étude d’impact à leur dossier de demande d’autorisation de construire, dès lors qu’une telle étude est rendue obligatoire en application du Code de l’environnement. Toutefois, une telle solution ne correspond pas à la volonté du législateur qui a, semble-t-il, uniquement entendu regrouper les études d’impact exigées au titre du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme au sein du Code de l’environnement dans un souci d’uniformisation et de simplification.

Genèse de l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme

En effet, il est nécessaire de rappeler que l’obligation de joindre une étude d’impact des incidences du projet sur l’environnement prend sa source à l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de cet article 2 est, ensuite, venu lister les projets soumis à étude d’impact au titre du droit de l’urbanisme et au titre du droit de l’environnement.
C’est donc naturellement par référence à ce décret que l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme est venu poser l’obligation de joindre une étude d’impact dans le dossier de demande de permis de construire. Mais cette référence a ensuite été supprimée par le décret n° 94-408 du 18 mai 1994 qui a modifié l’article R. 421-2 qui prévoyait, sans plus de précision, que le dossier de demande de permis devait contenir l’étude d’impact « lorsqu’elle est exigée ». À l’occasion de la refonte du livre IV du Code de l’urbanisme par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007, et de la codification du décret de 1977 dans la partie réglementaire du Code de l’environnement, un simple renvoi à ce dernier code a été ajouté, le nouvel article R. 431-16 indiquant désormais : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L’étude d’impact, lorsqu’elle est prévue en application du Code de l’environnement ».
Ainsi, il apparaît bien, au regard, de la chronologie de ces textes, et comme le souligne dans ses conclusions le rapporteur public Xavier de Lesquen, qu’à aucun moment le législateur n’a souhaité étendre le contenu des dossiers de demande de permis de construire à toutes les études d’impact devant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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